Légal

Mise à jour :

Le 23 décembre 2014 : Le juge des référés de Grenoble a rejeté trois des quatre recours déposés par PCSCP, la Frapna (Fédération Rhône Alpes de la Protection de la Nature ) et l’URFEPRA (Union régionale des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Rhône-Alpes) concernant l’arrêté du 16 octobre (espèces protégées). Mais pas celui relatif à l’arrêté du 3 octobre (loi sur l’eau) de la fédération pour la Drôme de la pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Les travaux sont donc suspendus par décision de justice.

Kit de survie juridique aux Chambarans

C’est le projet de Center Parcs qui est illégal

Rappelons d’abord que le projet de Center Parcs à Roybon est à nos yeux illégal. Il contrevient à plusieurs lois (notamment la Loi sur l’eau de 1992, la protection des espèces). Pour que cela soit reconnu, plusieurs recours légaux ont été déposés :

  • la Frapna Isère a déposé deux recours (un sur les espèces protégées et un sur la loi sur l’eau)
  • la Fédération Française des Pêcheurs de la Drome a déposé un recours sur le dossier loi sur l’eau
  • PCSCP a déposé un recours sur les espèces protégées, et prévoit de déposer un recours bientôt sur la loi sur l’eau.

PCSCP a également pour objectif d’attaquer la vente des terrains (vendu une bouchée de pain par la commune de Roybon) et de déposer un recours au niveau européen sur la loi sur l’eau. PCSCP est également en appel sur son recours à propos de l’assainissement.

Enfin, Pierre et Vacances ne respecte pas ses engagements (déplacement des espèces protégées, chantier propre…).

Pour nous opposer à ce projet, faire respecter la loi et protéger nos biens communs (la forêt des Chambarans et l’eau potable de la région), nous n’avons d’autre choix que de jouer avec la loi. D’où l’intérêt de bien la connaître…

Propriété privée – clôture = droit de se balader

Le chantier est situé sur une propriété privée de Pierre et Vacances. A ce jour, le site n’est pas grillagé, clôturé. De ce fait, il est possible à tout à chacun-e de se trouver sur cette propriété privée.

Seuls les gendarmes ont pouvoir de faire sortir celui ou celle qui se trouverait sur la propriété privée, et ce uniquement en montrant un titre exécutoire signé d’un juge.

Cependant, à la moindre trace d’effraction, de dégradation ou de vol, les forces de l’ordre peuvent intervenir (oui oui, même mettre un caillou dans sa poche, ca peut devenir « vol en réunion » dans ces conditions).

Contrôle d’identité

Tu es libre d’avoir ou pas tes papiers d’identités sur toi, certain-e-s refusent de donner leur identité. Cela augmente le risque d’une vérification d’identité (4 heures max. au poste), mais utilisée comme stratégie collective cela complique le travail de la police et peut permettre de rester anonyme.

Vigiles

Ils n’ont pas le droit de te fouiller ni de te demander tes papiers, ce qui ne les empêche pas d’essayer de le faire quand même. Ils peuvent te garder jusqu’à l’arrivée de la police s’ils te voient commettre un délit.

Contrôle routier

A moins d’une commission rogatoire ou d’un arrêté du procureur, seul-e le/la conducteur-trice est obligé-e de se soumettre au contrôle d’identité, les passagers ne sont pas tenus de décliner leur identité ni de fournir leurs papiers aux flics. Les flics ne peuvent pas fouiller le véhicule. S’ils veulent quand même contrôler les passagers et fouiller le véhicule, exigez qu’ils vous fassent lire les documents qui les y autorisent. Ces opérations ne peuvent être effectuées que par un Officier de Police Judiciaire (exigez de voir sa carte). Si votre véhicule est un lieu d’habitation, il faut aux flics une commission rogatoire qui les autorise à perquisitionner le véhicule pour pouvoir le fouiller. Quoi qu’il en soit, plus les contrôles sont longs et laborieux pour les flics, plus ils ont de chances de se décourager et d’abandonner le contrôle.

Interpellation

Si tu es interpellé-e, alerte les personnes autour de toi pour qu’elles préviennent l’équipe légale. En garde à vue (GAV), tu es censé-e donner ton identité mais tu peux donner un faux nom, à tes risques et périls (risque de poursuite pour usurpation d’identité ou identité imaginaire). Une GAV dure 24 h, renouvelable 24h. Elle peut durer jusqu’à 96h voire 144h dans les cas d’antiterrorisme ou des affaires de stupéfiants.

  • Avocat : tu as le droit de voir un-e avocat-e pendant la GAV et demander qu’il soit présent pendant les interrogatoires. L’avocat n’est pas forcément ton complice, tu n’est pas obligé-e de tout lui raconter, ni de lui faire entièrement confiance. C’est toi qui choisis ta stratégie de défense et qui définis ton attitude vis à vis de la police.
  • Médecin : tu as le droit de voir un médecin. C’est l’occasion de lui faire constater les éventuelles violence corporelles. Même si tu n’as rien, fais le constater, ça t’aideras à prouver des violences que tu pourrais subir par la suite.
  • Coup de fil : tu as le droit de prévenir un proche mais c’est la police qui le fera.
  • Garder le silence : la GAV n’est pas le lieu pour élaborer ta défense, cela se passe uniquement avec ton avocat. Pendant les interrogatoires, tu as le droit de ne pas répondre aux questions des policiers en disant simplement  » je n’ai rien à déclarer  »considérant que c’est devant le juge et non pas la police qu’il-elle a à expliquer son attitude. C’est le meilleur moyen de te protéger et protéger les autres. Tu évites ainsi de tomber dans les pièges nombreux des interrogatoires cherchant à récolter un maximum d’informations qui pourraient se retourner contre toi et d’autres.
  • Fichage A.D.N. : il est nécessaire de refuser ce fichage abusif. C’est un délit passible d’1 an d’emprisonnement et 15000 € d’amende. C’est la peine maximale qui est annoncée mais ne s’est jamais vu appliqué encore à ce jours. Généralement les peines attribuées sont des amendes simples ou avec sursis (entre 100 et 500€).

Inculpation

Si un ou plusieurs chefs d’inculpations sont retenus contre toi, tu seras présenté-e au tribunal pour être juger. Soit la police te remet une datte de convocation en justice à la fin de ta GAV, soit tu es présenté-e au tribunal tout de suite après ta GAV en comparution immédiate. Il est important de refuser la comparution immédiate pour avoir le temps de préparer ta défense. Cela augmente le risque de contrôle judiciaire ou d’être placer en détention provisoire (dans le cas ou tu as peu de garanties de représentation genre un logement, un emploi…) dans l’attente de ton procès. De manière générale, les peines sont plus lourdes en comparution immédiate car ton avocat n’a pas le temps de préparer une défense correcte.

Quoiqu’il se passe pour toi à l’intérieur du commissariat, garde toujours en tête que tu n’es pas seul-e-s, que dehors le soutien s’organise pour être présent lors des procès, pour récolter l’argent nécessaire pour payer les amendes collectivement.

Bon à savoir

Contre les gaz :

  • sérum physiologique pour se rincer les yeux.
  • citron, vinaigre de cidre ou encore mieux appliquer de l’oignon sur le foulard au niveau de la bouche ;  Maalox ou Gaviscon (en pharmacie) dilué dans l’eau  pour protéger la peau.
  • lunettes de plongée ; attention le masque à gaz est considéré comme une arme !

Ne pas emmener :

  • drogues illégales
  • armes (couteau, cutter)
  • armes par destination (bouteille en verre, caillou ou tout autre objet utilisé comme projectile contre la police).

En cas de charge :

  • rester grouper au maximum pour éviter les arrestations.
  • Essaie de rester avec des gens que tu connais
  • prévenir l’équipe légale dès qu’il y a des arrestations

En cas de blessure :

  • entourer le/la blessé-e pour protéger.
  • crier  » Médic » en indiquant la localisation
  • penser à relayer les appels

En cas de contrôle massif, plus on est nombreux a donner un faux nom, plus le travail de la police se complique, plus le fichage est limité.

Numéro de l’équipe légale : 06.41.12.41.61

Nom de l’avocat :  Alban Costa

 

D’autres infos dans ce manuel très complet de débrouille face à la police et la justice.

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7 réflexions au sujet de « Légal »

    PACQUET a dit:
    27 novembre 2014 à 20 h 54 min

    Très brève remarque, sans trop avoir étudié la question et notamment les dispositions exactes de la loi sur l’eau, mais dans cette volonté de vouloir ralentir les travaux (pour ne pas dire les faire arrêter), avez vous pensez au référé suspension en matière environnementale (art L554-10 et s. Code de JA)? Si une enquête publique est défavorable à un projet d’aménagement, c’est une des conditions sinequanone à la recevabilité d’un tel recours… et le juge doit statuer dans les meilleurs délais, c’est-à-dire quelques jours normalement.

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      zadroybon a dit:
      28 novembre 2014 à 12 h 19 min

      Les recours déposés à ce jour (FRAPNA, Pêcheurs, nous-même) sont tous assortis d’une demande de référé suspension, nous avons conscience comme je le disais, que vue la problématique lourde de ce projet, la suspension des travaux pourrait être prononcée, on espère au plus tôt par le Juge du T.A, mais on n’est pas maîtres des délais….

      J'aime

    Jacques a dit:
    2 décembre 2014 à 14 h 09 min

    La bannière du site me fait un drôle d’effet : ceux qui veulent s’assoir dans l’herbe et chanter contre ceux qui voudraient travailler… Bien sûr, il faut stopper ces projets qui servent surtout des intérêts privés à grand renfort d’argent public. Bien sûr, il faut redécouvrir notre lien avec la nature en dehors du modèle consumériste, reste que les Center Parcs prospèrent sur l’abandon des zones rurales par notre système économique. Zone A Défendre ? J’aimerais mieux Zone à Développer, avec des projets qui portent un espoir concret de transition écologique basée sur l’activité locale.

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      Geo a dit:
      6 décembre 2014 à 19 h 47 min

      Je suis d’accord avec toi. Cela étant est ce que cette bannière représente à elle seule les idées des ZADistes ?

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        LIPONNE a dit:
        11 décembre 2014 à 19 h 13 min

        Je suis d’accord avec Jacques et je pense qu’on pourrait avoir davantage de soutiens si la bannière était modifiée. Je soutiens les ZADistes, même matériellement, mais nombre de mes collègues, qui dans le fond pourraient soutenir les ZADistes, seraient rebuttés à la vision de cette bannière…évitons aussi les clichés qu’elle pourrait véhiculer (ce sont tous des hypies qui ne vivent que du RSA,…).

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    r. Durmelat a dit:
    2 décembre 2014 à 19 h 22 min

    rebaptisons le projet : cancer-parc plutôt que center -parc …

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    chien agile a dit:
    21 décembre 2014 à 20 h 29 min

    ET quand bien même se seraient tous des gens au rsa, de vilains chomeurs…

    Bien sûr, ça rebute certaines personnes de voir « tous ces parasites glander là » , sans compter les maladies éventuellement transmises (puces, poux…). Mais ces mêmes personnes pourraient aussi rebuter les rsastes et les vilains chomeurs par leur vision unilatérale et , ma foi, étriquée, de l’avenir de nos territoires. Je passe sur leur aveuglement vis à vis du monde du travail et des dégats que ce monde produit en permanence.
    Ca m’a toujours fait tiquer que dans les milieux populaires on aie si bien intériorisé le discours moralisateur, qu’on soit incapable de soutenir ou seulement de faire preuve de neutralité (même pas bienveillante) vis à vis de ceux qui « s’échappent ». Comme si on ne rêvait pas tous de s’échapper.
    Pour mémoire, au testet, par exemple, maintenant que l’hiver et la boue sont là, ceux qui tiennent le terrain jour et nuit, tiennent plus du punk à chien, que du cadre moyen qui lui a effectivement un chez lui confortable où se replier.
    Quand à la problématique de l’abandon des campagnes, c’est bien mal connaitre le sujet que de ne pas voir que des tas de chomeurs s’installeraient volontiers à la campagne si, pour eux, le pris du foncier était le même que pour pierre et ses vacances.
    Sans rancune
    Zad partout

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