Légal

Mise à jour :

Le 23 décembre 2014 : Le juge des référés de Grenoble a rejeté trois des quatre recours déposés par PCSCP, la Frapna (Fédération Rhône Alpes de la Protection de la Nature ) et l’URFEPRA (Union régionale des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Rhône-Alpes) concernant l’arrêté du 16 octobre (espèces protégées). Mais pas celui relatif à l’arrêté du 3 octobre (loi sur l’eau) de la fédération pour la Drôme de la pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Les travaux sont donc suspendus par décision de justice.

Kit de survie juridique aux Chambarans

C’est le projet de Center Parcs qui est illégal

Rappelons d’abord que le projet de Center Parcs à Roybon est à nos yeux illégal. Il contrevient à plusieurs lois (notamment la Loi sur l’eau de 1992, la protection des espèces). Pour que cela soit reconnu, plusieurs recours légaux ont été déposés :

• la Frapna Isère a déposé deux recours (un sur les espèces protégées et un sur la loi sur l’eau)
• la Fédération Française des Pêcheurs de la Drome a déposé un recours sur le dossier loi sur l’eau
• PCSCP a déposé un recours sur les espèces protégées, et prévoit de déposer un recours bientôt sur la loi sur l’eau.

PCSCP a également pour objectif d’attaquer la vente des terrains (vendu une bouchée de pain par la commune de Roybon) et de déposer un recours au niveau européen sur la loi sur l’eau. PCSCP est également en appel sur son recours à propos de l’assainissement.

Enfin, Pierre et Vacances ne respecte pas ses engagements (déplacement des espèces protégées, chantier propre…).

Pour nous opposer à ce projet, faire respecter la loi et protéger nos biens communs (la forêt des Chambarans et l’eau potable de la région), nous n’avons d’autre choix que de jouer avec la loi. D’où l’intérêt de bien la connaître…

Propriété privée – clôture = droit de se balader

Le chantier est situé sur une propriété privée de Pierre et Vacances. A ce jour, le site n’est pas grillagé, clôturé. De ce fait, il est possible à tout à chacun-e de se trouver sur cette propriété privée.

Seuls les gendarmes ont pouvoir de faire sortir celui ou celle qui se trouverait sur la propriété privée, et ce uniquement en montrant un titre exécutoire signé d’un juge.

Cependant, à la moindre trace d’effraction, de dégradation ou de vol, les forces de l’ordre peuvent intervenir (oui oui, même mettre un caillou dans sa poche, ca peut devenir « vol en réunion » dans ces conditions).

Contrôle d’identité

Tu es libre d’avoir ou pas tes papiers d’identités sur toi, certain-e-s refusent de donner leur identité. Cela augmente le risque d’une vérification d’identité (4 heures max. au poste), mais utilisée comme stratégie collective cela complique le travail de la police et peut permettre de rester anonyme.

Vigiles

Ils n’ont pas le droit de te fouiller ni de te demander tes papiers, ce qui ne les empêche pas d’essayer de le faire quand même. Ils peuvent te garder jusqu’à l’arrivée de la police s’ils te voient commettre un délit.

Contrôle routier

A moins d’une commission rogatoire ou d’un arrêté du procureur, seul-e le/la conducteur-trice est obligé-e de se soumettre au contrôle d’identité, les passagers ne sont pas tenus de décliner leur identité ni de fournir leurs papiers aux flics. Les flics ne peuvent pas fouiller le véhicule. S’ils veulent quand même contrôler les passagers et fouiller le véhicule, exigez qu’ils vous fassent lire les documents qui les y autorisent. Ces opérations ne peuvent être effectuées que par un Officier de Police Judiciaire (exigez de voir sa carte). Si votre véhicule est un lieu d’habitation, il faut aux flics une commission rogatoire qui les autorise à perquisitionner le véhicule pour pouvoir le fouiller. Quoi qu’il en soit, plus les contrôles sont longs et laborieux pour les flics, plus ils ont de chances de se décourager et d’abandonner le contrôle.

Interpellation

Si tu es interpellé-e, alerte les personnes autour de toi pour qu’elles préviennent l’équipe légale. En garde à vue (GAV), tu es censé-e donner ton identité mais tu peux donner un faux nom, à tes risques et périls (risque de poursuite pour usurpation d’identité ou identité imaginaire). Une GAV dure 24 h, renouvelable 24h. Elle peut durer jusqu’à 96h voire 144h dans les cas d’antiterrorisme ou des affaires de stupéfiants.

• Avocat : tu as le droit de voir un-e avocat-e pendant la GAV et demander qu’il soit présent pendant les interrogatoires. L’avocat n’est pas forcément ton complice, tu n’est pas obligé-e de tout lui raconter, ni de lui faire entièrement confiance. C’est toi qui choisis ta stratégie de défense et qui définis ton attitude vis à vis de la police.
• Médecin : tu as le droit de voir un médecin. C’est l’occasion de lui faire constater les éventuelles violence corporelles. Même si tu n’as rien, fais le constater, ça t’aideras à prouver des violences que tu pourrais subir par la suite.
• Coup de fil : tu as le droit de prévenir un proche mais c’est la police qui le fera.
• Garder le silence : la GAV n’est pas le lieu pour élaborer ta défense, cela se passe uniquement avec ton avocat. Pendant les interrogatoires, tu as le droit de ne pas répondre aux questions des policiers en disant simplement  » je n’ai rien à déclarer  »considérant que c’est devant le juge et non pas la police qu’il-elle a à expliquer son attitude. C’est le meilleur moyen de te protéger et protéger les autres. Tu évites ainsi de tomber dans les pièges nombreux des interrogatoires cherchant à récolter un maximum d’informations qui pourraient se retourner contre toi et d’autres.
• Fichage A.D.N. : il est nécessaire de refuser ce fichage abusif. C’est un délit passible d’1 an d’emprisonnement et 15000 € d’amende. C’est la peine maximale qui est annoncée mais ne s’est jamais vu appliqué encore à ce jours. Généralement les peines attribuées sont des amendes simples ou avec sursis (entre 100 et 500€).

Inculpation

Si un ou plusieurs chefs d’inculpations sont retenus contre toi, tu seras présenté-e au tribunal pour être juger. Soit la police te remet une datte de convocation en justice à la fin de ta GAV, soit tu es présenté-e au tribunal tout de suite après ta GAV en comparution immédiate. Il est important de refuser la comparution immédiate pour avoir le temps de préparer ta défense. Cela augmente le risque de contrôle judiciaire ou d’être placer en détention provisoire (dans le cas ou tu as peu de garanties de représentation genre un logement, un emploi…) dans l’attente de ton procès. De manière générale, les peines sont plus lourdes en comparution immédiate car ton avocat n’a pas le temps de préparer une défense correcte.

Quoiqu’il se passe pour toi à l’intérieur du commissariat, garde toujours en tête que tu n’es pas seul-e-s, que dehors le soutien s’organise pour être présent lors des procès, pour récolter l’argent nécessaire pour payer les amendes collectivement.

Bon à savoir

Contre les gaz :

• sérum physiologique pour se rincer les yeux.
• citron, vinaigre de cidre ou encore mieux appliquer de l’oignon sur le foulard au niveau de la bouche ;  Maalox ou Gaviscon (en pharmacie) dilué dans l’eau  pour protéger la peau.
• lunettes de plongée ; attention le masque à gaz est considéré comme une arme !

Ne pas emmener :

• drogues illégales
• armes (couteau, cutter)
• armes par destination (bouteille en verre, caillou ou tout autre objet utilisé comme projectile contre la police).

En cas de charge :

• rester grouper au maximum pour éviter les arrestations.
• Essaie de rester avec des gens que tu connais
• prévenir l’équipe légale dès qu’il y a des arrestations

En cas de blessure :

• entourer le/la blessé-e pour protéger.
• crier  » Médic » en indiquant la localisation
• penser à relayer les appels

En cas de contrôle massif, plus on est nombreux a donner un faux nom, plus le travail de la police se complique, plus le fichage est limité.

Numéro de l’équipe légale : 06.41.12.41.61

Nom de l’avocat :  Alban Costa

 

D’autres infos dans ce manuel très complet de débrouille face à la police et la justice.