Point juridique sur la Zad de Roybon

Publié le

Un petit récapitulatif sur la situation juridique entourant le projet de Center Parcs et l’occupation de la Zad.
Une version actualisée et plus documentée sera publiée dans le numéro d’été de la revue De tout bois.

À propos de l’expulsion des occupants :
aucune procédure n’est en cours

– L’occupation de la Maquizad a été constatée par huissier. À notre connaissance, à ce jour aucune action judiciaire n’a été entamée par le propriétaire (l’ONF) pour en demander l’expulsion. Les occupants devront alors être avertis par courrier de la date du procès.
– L’occupation de la Zad ne fait pas l’objet d’une demande d’expulsion de la part de Pierre & Vacances, propriétaire du terrain. Pierre & Vacances a embauché une entreprise pour clore le terrain. Cette clôture n’est pas nécessaire d’un point de vue juridique pour demander l’expulsion. La Maquizad et la Zad n’appartenant pas au même propriétaire, leurs expulsions nécessitent deux jugements différents.
– De son côté, Ségolène Royal, ministre de l’écologie, a déclaré qu’il fallait que la justice se prononce sur le fond avant d’ordonner une expulsion.

A propos de la suspension des travaux :
le défrichement est interrompu par la présence des zadistes. Les travaux d’infrastructures (non commencés) sont suspendus par le référé « loi sur l’eau ».
Deux recours sur le fond sont en cours (« lois sur l’eau » et « espèces protégées »). Les jugements devraient avoir lieu en juin, avec un verdict un mois plus tard.

Il existe deux types de recours contre un acte administratif : en référé suspensif (suspension de l’acte) et en jugement sur le fond (annulation de l’acte).
Sur ce dossier, il y a eu quatre recours principaux : référé loi sur l’eau, jugement sur le fond loi sur l’eau, référé espèces protégées, jugement espèces protégées.

– Référé loi sur l’eau : le 23 décembre 2014, le tribunal administratif a suspendu les travaux liés au dossier loi sur l’eau (c’est à dire les travaux plus lourds : mise en place des cottages, assainissement…) mais pas le défrichement. Face à cette décision, Pierre & Vacances s’est pourvu en cassation : le référé doit être rejugé en Conseil d’Etat. Pour l’instant, le Conseil d’Etat a déclaré recevable la demande de réexamen et on ne sait pas quand elle sera examinée. Dans le courant de l’été ?
– Référé espèces protégées : le 23 décembre 2014, le tribunal a rejeté ce référé. PCSCP a saisi le Conseil d’État pour casser la décision du Tribunal administratif ; le Conseil d’État a refusé de prendre en considération la demande.
– Jugements suspensifs lois sur l’eau et espèces protégées : les requêtes initiales ont été déposées en novembre, le dernier mémoire complémentaire (espèces protégées) a été déposé fin avril ; le dernier mémoire loi sur l’eau fin mai. Les deux instructions sont maintenant closes. Le président de la cinquième chambre a déclaré que : « les décisions au fond sur ces différents recours devraient intervenir d’ici la fin juin 2015. » (communiqué de presse du 23/12/2014). L’audience aura lieu en juin peut-être, puis le verdict est donné un mois après en général. A l’issu de l’audience, le tribunal ne donne pas de date de délibéré. Quelque soit la décision, il y aura un appel. Mais ce jugement n’est pas suspensif : c’est bien le référé qui bloque les travaux.

En deux mots, les occupants sont tranquilles jusqu’à l’été. Mais si le tribunal administratif rend un verdict sur le fond qui rejette les recours, rien n’empêchera légalement la reprise des travaux de défrichement et d’infrastructures.

Merci à la fédération des pêcheurs de la Drôme, à l’association PCSCP et à Maitre Costa pour le temps qu’ils nous ont consacré.
Si vous disposez d’informations complémentaires ou contradictoires, merci d’écrire à la revue aux bons soins des éditions Le monde à l’envers.

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